LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

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Article 99

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 8

I.-Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 612 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission/ Programme

Plafond exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

Action extérieure de l'Etat

6 253

Diplomatie culturelle et d'influence

6 253

Administration générale et territoriale de l'Etat

361

Administration territoriale de l'Etat

140

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 646

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

12 288

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 352

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 228

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 228

Cohésion des territoires

673

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

346

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

327

Culture

16 486

Patrimoines

9 898

Création

3 355

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 108

Soutien aux politiques du ministère de la culture

125

Défense

6 981

Environnement et prospective de la politique de défense

5 210

Préparation et emploi des forces

637

Soutien de la politique de la défense

1 134

Direction de l'action du Gouvernement

516

Coordination du travail gouvernemental

516

Ecologie, développement et mobilité durables

19 266

Infrastructures et services de transports

5 059

Affaires maritimes

232

Paysages, eau et biodiversité

5 106

Expertise, information géographique et météorologie

6 648

Prévention des risques

1 352

Énergie, climat et après-mines

404

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

465

Economie

2 533

Développement des entreprises et régulations

2 533

Enseignement scolaire

3 048

Soutien de la politique de l'éducation nationale

3 048

Immigration, asile et intégration

2 171

Immigration et asile

1 003

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

686

Justice judiciaire

269

Administration pénitentiaire

267

Conduite et pilotage de la politique de la justice

150

Médias, livre et industries culturelles

3 098

Livre et industries culturelles

3 098

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 825

Formations supérieures et recherche universitaire

166 129

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 677

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

3 351

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 325

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

293

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

293

Santé

131

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131

Sécurités

299

Police nationale

287

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 503

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 473

Sport, jeunesse et vie associative

756

Sport

559

Jeunesse et vie associative

69

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

128

Transformation et fonction publiques

1 080

Fonction publique

1 080

Travail et emploi

56 806

Accès et retour à l'emploi

50 518

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 134

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

68

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

86

Contrôle et exploitation aériens

799

Soutien aux prestations de l'aviation civile

799

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total

405 612

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-3

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