LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

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Article 101

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 9

Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 630 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)1 050
Autorité de régulation des transports (ART)101
Autorité des marchés financiers (AMF)500
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)68
Haute Autorité de santé (HAS)434
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)65
Médiateur national de l'énergie (MNE)43
Total2 630

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