LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Article 26

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 22

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