LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 192

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Retourner en haut de la page