LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 202

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L244-1

III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.


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