LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

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Article 76

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 42 (V)

I.-En 2022, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2020 est fixée à :

1° 0,041€ par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,036 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

II.-Si le produit affecté à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

IV.-Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :


Centre de ressources, d'expertise

et de performance sportives des régions

Montants des droits

à compensation

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

+ 2 400 €

Hauts-de-France

+ 1 875 €

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

+ 18 521 €

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

-8 541 €

Guadeloupe

+ 26 922 €

Guyane

Martinique

La Réunion

-17 875 €

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

Total

+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

V.-Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant :


Régions

Montants des aides aux étudiants boursiers

des formations sanitaires et sociales

Auvergne-Rhône-Alpes

+ 950 250 €

Bourgogne-Franche-Comté

+ 326 400 €

Bretagne

+ 374 250 €

Centre-Val de Loire

+ 546 750 €

Corse

+ 34 350 €

Grand Est

+ 825 750 €

Hauts-de-France

+ 1 445 250 €

Île-de-France

+ 1 360 800 €

Normandie

+ 476 100 €

Nouvelle-Aquitaine

+ 685 200 €

Occitanie

+ 695 100 €

Pays de la Loire

+ 283 200 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

+ 1 000 950 €

Guadeloupe

+ 34 500 €

Guyane

+ 30 000 €

Martinique

+ 86 400 €

La Réunion

+ 125 250 €

Mayotte

+ 19 500 €

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

Total

+ 9 300 000 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.


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