Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
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Version en vigueur depuis le 16 février 2022
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Article 34

Version en vigueur depuis le 16 février 2022

Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.


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