Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2004

NOR : JUSX9500191R

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 juin 2021
Naviguer dans le sommaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;

Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la consultation du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996 ;

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Retourner en haut de la page