Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.