Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

NOR : MTST0750749D

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Version en vigueur au 27 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, notamment son article L. 722-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 999 à 1008 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 26 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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