Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2010

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Version abrogée depuis le 08 mai 2010
  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 1 () JORF 5 juillet 1991

    L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des végétaux marins.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

    Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
    Modifié par Loi n°98-984 du 3 novembre 1998 - art. 2 () JORF 4 novembre 1998

    La pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la communauté économique européenne et notamment ceux relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources.

    Toutefois, lorsque la mise en application effective de ces règlements l'exige ou le permet ou lorsque la pêche s'exerce dans des eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, les I, II et III ci-après sont applicables.

    I. - En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques :

    a) Des autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle. Ces autorisations ont pour objet de permettre l'exercice de la pêche par une entreprise et un navire déterminés, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elles fixent. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles ;

    b) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du présent décret, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.

    II. - Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue au I, tout ou partie de certains quotas de captures à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le respect des objectifs déterminés par le I.

    Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'office institué en vertu de l'article L. 621-1-1 du code rural.

    III. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes :

    1° L'interdiction permanente ou temporaire ou la réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces dans certaines zones ;

    2° (alinéa supprimé) ;

    3° La détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe la taille ou le poids minimal des captures au-dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ;

    4° La détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que la définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche ;

    5° L'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche ;

    6° La définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;

    7° La réglementation de l'emploi des appâts ;

    8° L'énoncé des conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ;

    9° La prohibition de la mise en vente, de l'achat, et du transport des produits dont la pêche est interdite ;

    10° Le classement des gisements naturels coquilliers et de la définition de leurs conditions d'exploitation ;

    11° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;

    12° Les conditions de délimitation des réserves ou des cantonnements interdits à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les exploitations de cultures marines ;

    13° La détermination des conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles ;

    14° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ;

    15° La détermination des mesures propres à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux ou végétaux marins ;

    16° La détermination des mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche aux ressources halieutiques disponibles ;

    Enfin et généralement, toutes mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche, telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins.

  • Article 3-1 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
    Création Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 4 () JORF 5 juillet 1991

    Après concertation avec le ou les conseils régionaux et avec les organisations professionnelles intéressés, un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est fixé par décret. Celui-ci précise, par région ou par groupe de régions d'une même façade maritime et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre.

    La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées. Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus au premier alinéa et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis qui peuvent tenir compte des réductions de capacité réalisées par les demandeurs. Il peut aussi prévoir des exemptions pour les navires dont l'exploitation n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Le décret détermine également la procédure d'examen des demandes qui doit comporter, notamment, la consultation des professionnels de la pêche.

    Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la construction, l'importation, l'armement à la pêche, la modification de capacité de capture ou le réarmement à l'issue d'une période d'inactivité d'au moins six mois.

    La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle correspondant.

  • Article 3-2 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
    Création Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 6 (V) JORF 19 novembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1999

    Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Décret 69-576 1969-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1969
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Les directeurs des affaires maritimes fixeront par des arrêtés les époques d'ouverture et de clôture de la pêche des huîtres, moules et autres mollusques et détermineront les conditions d'exploitation des huîtrières, moulières et autres gisements coquilliers.

    Ces arrêtés seront, dans la quinzaine, transmis pour approbation au ministre chargé de la marine marchande.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 33 () JORF 19 novembre 1997

    Lorsque la mise en application effective des règlements de la communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation des marchés des produits de la mer l'exige ou le permet, ou lorsque la pêche s'exerce dans des eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes :

    1° La détermination par l'autorité administrative des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destinés à être mis sur le marché ; cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et à l'enregistrement statistique des apports et de leurs ventes ;

    2° La définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, par taille et par qualité ainsi que le mode de présentation de ces produits ;

    3° La fixation des règles relatives à la communication aux services et organismes compétents, par les producteurs, leurs organisations reconnues dans le cadre de la réglementation communautaire et les organismes gestionnaires de halles à marée, d'informations relatives à leur activité ;

    4° La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
    Modifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 2° JORF 25 mai 2006

    Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions.

  • Article 6 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-18 art. 3, annexe I JORF 21 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Sera puni d'une amende de 22500 euros quiconque aura, en infraction aux règlements de la communauté économique européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application :

    1° Détenu à bord ou utilisé pour la pêche des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;

    2° Mis en vente, vendu ou colporté, stocké, transporté, exposé ou acheté en connaissance de cause les produits des pêches pratiquées dans les conditions visées au 1° ci-dessus ;

    3° Pêché avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dont l'usage est interdit ou pratiqué tout mode de pêche interdit ;

    4° Fabriqué, détenu à bord ou mis en vente un engin dont l'usage est interdit ;

    5° Pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit ;

    6° Pratiqué la pêche dans une zone où elle est interdite ;

    7° Pêché certaines espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

    8° Pêché, transbordé, débarqué, transporté, exposé, vendu, stocké ou, en connaissance de cause, acheté des produits de la mer en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille ou le poids requis ;

    9° Immergé des espèces marines dans des conditions irrégulières ;

    10° Colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheté les produits de la pêche provenant des navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;

    11° Colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, acheté en connaissance de cause les produits de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ;

    12° Formé ou immergé sans autorisation une exploitation de cultures marines, un établissement permanent de capture ou une structure artificielle ; ces exploitations, établissements ou structures formés ou immergés sans autorisation seront détruites aux frais du condamné ;

    13° (alinéa abrogé) ;

    14° Pêché sans les autorisations prévues au I et au 5° du III de l'article 3 et aux articles 3-1 et 5 du présent décret ;

    15° Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ;

    16° Exploité un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession ;

    17° Enfreint les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition, d'enrayer le développement ou de favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux ou végétaux marins ;

    18° Pêché une espèce soumise à quota sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

  • Article 7 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Sera puni d'une amende de 75000 euros tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.

  • Article 8 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Sera punie d'une amende de 15000 euros toute personne qui aura refusé de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches procéder aux contrôles et aux visites des exploitations de cultures marines, des établissements permanents de capture ou des structures artificielles, aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche, ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel.

  • Article 9 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 62 (V)

    Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

    Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats non membres de la communauté économique européenne peuvent être délivrées dans les conditions prévues par le traité instituant la communauté économique européenne le traité instituant la communauté économique européenne et les règlements pris pour son application ainsi que par des accords internationaux passés par la communauté économique européenne dans les limites de leur application.

    Des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

  • Article 10 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Seront punis d'une amende de 75000 euros :

    1° Les capitaines de navires battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à la communauté économique européenne qui pêchent en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

    2° Les capitaines des navires battant pavillon d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne qui pêchent en infraction avec les règlements de la communauté ou avec les dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées.

  • Article 12 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 9 () JORF 5 juillet 1991

    Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

    Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

  • Article 13 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 78 () JORF 6 janvier 2006

    Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, les infractions aux règlements de la Communauté européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, y compris aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative des sanctions suivantes :

    a) Une amende administrative qui ne peut dépasser 1500 euros.

    Lorsque l'infraction porte sur une quantité supérieure au quintal, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en infraction.

    En cas d'infraction aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'heures de manquement à ces règles ;

    b) La suspension ou le retrait de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire ou du permis de mise en exploitation.

    Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations. Ils peuvent demander à être entendus, accompagnés, le cas échéant, du conseil de leur choix.

    La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 13-1 (abrogé)

    Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 78 () JORF 6 janvier 2006
    Création Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 8 () JORF 19 novembre 1997

    Les manquements aux dispositions de l'article 3-2 sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16.

    Indépendamment des actions pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes :

    a) Amende administrative qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires ;

    b) Suspension ou retrait d'autorisations de pêche.

    Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre. L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en compagnie d'un défenseur de leur choix.

  • Article 14 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 10 () JORF 5 juillet 1991

    Les officiers et agents chargés de la police des pêches peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.

    Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.

    Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, conduire le navire au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.

  • Article 15 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
    Création Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 15 () JORF 4 janvier 1986

    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du 13° de l'article 6, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte à 100 F à 2.000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées. L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.

  • Article 15 (abrogé)

    Abrogé par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 3 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Le produit des amendes et confiscations sera attribué à la caisse des invalides de la marine, sous la déduction du cinquième de ces amendes et confiscations, lequel sera attribué à l'agent qui aura constaté la contravention, sans que cette allocation puisse excéder 0,25 F pour chaque infraction.

  • Article 16 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 34 () JORF 19 novembre 1997

    Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs.

  • Article 18 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 4 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 1er novembre 1985

    Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugées :

    1° pour les navires français, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal du port d'immatriculation ;

    2° pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

  • Article 19 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 11 () JORF 27 février 1996

    Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit de la partie civile ; elles pourront être intentées à la diligence des administrateurs des affaires maritimes officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes. Ces officiers et inspecteurs, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

  • Article 21 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1, art. 10 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

    Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés, les gardes maritimes et les gendarmes de la marine. Si la contravention a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être aussi remises par des agents de la force publique.

    Les jugements seront signifiés par simple extrait contrevenant le nom des parties et le dispositif du jugement.

    Cette signification fera courir les délais d'opposition d'appel et de pourvoi en cassation.

  • Article 21 bis (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Création Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 16 () JORF 4 janvier 1986

    Les organisations professionnelles instituées en application de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituent une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

  • Article 23 (abrogé)

    Abrogé par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1, art. 3 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont chargés du recouvrement des amendes prononcées pour contraventions à la présente loi et aux décrets et arrêtés rendus pour son exécution. Ils verseront les fonds en provenant dans les mains des trésoriers de la caisse des invalides de la marine.

  • Article 24 (abrogé)

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Sont et demeurent abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi, les lois et règlements aujourd'hui existants sur la police de la pêche côtière ou pêche du poisson et du coquillage à la mer, le long des côtes, ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées.

    Sont également abrogés les règlements relatifs à la récolte du varech, sart, goémon et autres herbes marines.

    Toutefois, ces lois et règlements continueront provisoirement à être exécutés, mais sous les peines ci-dessus énoncées pour les contraventions aux dispositions qu'ils contiennent, jusqu'à la publication des décrets à intervenir en conformité de l'article 3, laquelle publication devra avoir lieu dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.

    Il n'est d'ailleurs pas dérogé à la loi du 23 juin 1846 sur les pêcheries dans les mers situées entre les côtes de France et celles du Royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

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