Décret n°79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2002

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Version abrogée depuis le 27 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation, modifié par les décrets n° 62-14 du 8 janvier 1962, 64-151 du 14 février 1964, 64-152 du 15 février 1964, 66-615 du 12 août 1966, 68-617 du 29 juin 1968, 69-542 du 29 mai 1969, 71-1117 du 17 décembre 1971, 72-723 du 26 juillet 1972 et 79-101 du 31 janvier 1979 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 juillet 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

JACQUES DOMINATI.

Le ministre du budget

MAURICE PAPON.

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