Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Version en vigueur au 01 octobre 1985
  • Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.

  • Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :

    RAPPEL

    budget

    voté 1985

    198619871988 19891990

    TOTAL

    1986-1990

    Moyens de fonctionnement et équipements légers (1)

    Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)

    1656

    318

    2110

    750

    2300

    750

    2300

    800

    2300

    800

    2300

    800

    11310

    3900

    1974

    2860

    3050

    3100

    3100

    3100

    15210

    (1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).

  • Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.

  • Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".

  • A modifié les dispositions suivantes
    • Modifie Code de la route, art. L27, L28.
    • Crée Code de la route, art. L27-4
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, HENRI EMMANUELLI.

Travaux préparatoire.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2855 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois n° 2908 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 458 (1984-1985) ;

Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois n° 461 (1984-1985) ;

Avis de la commission des finances n° 462 (1984-1985) ;

Avis oral de la commission des affaires étrangères ;

Discussion et adoption le 17 juillet 1985.

assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 29219.

Sénat :

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2917 ;

Rapport de M. bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2929 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 470 (1984-1985) ;

Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2933 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

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