Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifiée notamment par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ; Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben