Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2016

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Version abrogée depuis le 05 février 2016

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu l'arrêté modifié du 1er mars 1976 fixant les caractéristiques complémentaires des produits pétroliers,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2006-12-27 art. 1 JORF 12 janvier 2007

    Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.

    Les caractéristiques douanières et fiscales de ces produits sont définies par les notes générales du tarif des douanes, les notes et les notes complémentaires du chapitre 27 dudit tarif, ainsi que par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 265 A du code des douanes.

    Carburants autorisés (références au tableau B de l'article 265 du code des douanes) : numéros du tarif douanier (1), indices d'identification (2), désignation des produits (3), usages autorisés (4).

    2710.11

    11 et 11 bis

    Supercarburants sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS.

    Utilisations dans tous les moteurs à allumage commandé.

    2710.11

    2710.19

    13, 13 bis, 17 et 17 bis

    Carburéacteurs.

    Utilisation pour les usages définis à l'article 3.

    2710.19

    22 et 26

    Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C d'une teneur en EMHV inférieure ou égale à 5 %.

    Utilisation dans tous les moteurs à combustion interne.

    2710.19

    22 et 26

    Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C d'une teneur en EMHV égale à 30 %.

    Utilisation dans les moteurs à combustion interne des véhicules, adaptés à ce carburant, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logique d'approvisionnement spécifique.

    2710.11

    10

    Essence d'aviation.

    Utilisation dans tous les moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers, sauf dérogation prévue à l'article 5.

    2710.19

    28 et 28 bis

    Fiouls lourds.

    Utilisation dans les moteurs des bateaux.

    2710.19

    20

    Gazole sous condition d'emploi (fioul domestique).

    Utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.

    2710.11

    6

    Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant.

    Utilisation dans les moteurs à deux temps aux conditions fixées par l'article 2.

    2710.19

    16, 17 et 17 bis

    Pétrole lampant.

    Interdit comme carburant, sauf utilisation prévue à l'article 3 ou dérogation prévue à l'article 5 bis.

    2711.12

    2711.13

    2711.19

    30 ter, 31 ter et 34

    Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c).

    Utilisations prévues à l'article 4.

    2711.12

    2711.13

    2711.19

    30 bis, 31 bis et 33 bis

    Propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi.

    Utilisations autorisées par l'arrêté du 29 avril 1970.

    2711.21

    2711.29

    36 et 38 bis

    Autres hydrocarbures gazeux.

    Utilisation dans tous les moteurs, sous réserve des conditions fixées par l'article 6.

    2710.11

    -

    Supercarburant plombé.

    Utilisation pour les usages définis à l'article 9 ter.

    Ex 3824-90

    52

    Emulsion d'eau dans du gazole sous condition d'emploi.

    Mêmes utilisations que les émulsions d'eau dans du gazole reprises à l'indice d'identification n° 53, sous réserve que les véhicules et engins répondent aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970.

    Ex 3824-90

    53

    Emulsion d'eau dans du gazole.

    Utilisation dans des moteurs Diesel entraînant des véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, et dans les moteurs Diesel entraînant des engins ferroviaires.

    38 24 90 99

    55

    Superéthanol composé d'un minimum de 65 % d'alcool éthylique d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant.

    Utilisation dans les moteurs thermiques à allumage commandé adaptés à ce carburant.

    (*) Indices correspondant à ceux repris dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2001-03-19 art. 1 JORF 10 avril 2001

    Les essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant dans les moteurs à deux temps doivent être conditionnées dans des bidons scellés ; leur vente ou leur mise en vente en vrac sont interdites à tous les stades de la commercialisation.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 1998-05-14 art. 1 JORF 20 juin 1998

    Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 2710.00, aux indices d'identification 13, 13 bis, 17 et 17 bis, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :

    - à bord des aéronefs ;

    - pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;

    - pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2001-03-19 art. 1 JORF 10 avril 2001

    Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant :

    - dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles ;

    - dans les moteurs des bateaux de navigation intérieure.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2003-04-08 art. 1 JORF 18 avril 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

    L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers utilisés sur la voie publique.

  • Article 5 bis (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Création Arrêté 1998-05-14 art. 4 JORF 20 juin 1998

    Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.

  • Article 6 (abrogé)

    Les gaz de pétrole et autres hydrocarburesprésentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.

  • Article 7 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2000-03-09 art. 1 JORF 18 mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    Les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.

  • Article 8 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 1998-05-14 art. 5 JORF 20 juin 1998

    Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.

    Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux au fioul domestique déjà mis à la consommation sous réserve que l'additif ne présente pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs du fioul domestique.

    Les additions visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.

  • Article 9 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-05-14 art. 6 JORF 20 juin 1998

    Pour l'application ds dispositions du 2 de l'article 265 ter du code des douanes, le montant des taxes dont sont passibles les produits est déterminé selon l'équivalence suivante :

    1 hectolitre d'essence = 0,720 quintal métrique ;

    1 hectolitre d'essence = 1 mètre cube de gaz comprimé.

  • Article 9 bis (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Création Arrêté 2000-03-09 art. 1 JORF 18 mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.

    Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation.

  • Article 9 ter (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Création Arrêté 2001-03-19 art. 1 JORF 10 avril 2001

    I. - Le supercarburant plombé peut être utilisé dans les départements d'outre-mer dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer.

    II. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants.

  • Article 11 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Modifié par Arrêté 2000-03-09 art. 1 JORF 18 mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1979.

Le ministre du budget :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

G. VIDAL.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hydrocarbures,

J.-P. CAPRON.

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