Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

NOR : SANH0621937D

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Version abrogée depuis le 29 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2

    Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2

    I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :

    1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;

    2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

    II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-245 du 4 mars 2011 - art. 1

    Les conseillers généraux des établissements de santé sont nommés dans l'emploi par arrêté du ministre chargé de la santé après publication du nombre de postes à pourvoir et sur proposition d'un comité de sélection. Leur gestion est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

    Toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.

    Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection. Ce comité est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant nommément désigné qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant nommément désigné et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants désignés en leurs qualités respectives pour une période de deux ans par le ministre chargé de la santé sur une liste de quatre noms proposée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.

    Pour chaque nomination, le comité de sélection propose au ministre, si la valeur des candidats le permet, un maximum de trois noms.

    Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers sont détachés dans cet emploi pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, dans la limite d'une durée totale de neuf ans.

    Les conseillers généraux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de praticien hospitalier sont recrutés dans cet emploi par un contrat d'une durée maximale de trois ans signé par le ministre chargé de la santé, renouvelable par décision expresse de la même autorité dans la limite d'une durée totale de six ans.

    Toute personne nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2

    Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.

  • Article 6 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2

    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.

    Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

    Les praticiens hospitaliers titulaires nommés dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur emploi d'origine dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

    Les agents qui avaient la qualité d'agent non titulaire avant leur nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé sont classés à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à leur traitement antérieur.

    Les personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents sont classées dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé à un échelon leur permettant de percevoir une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement. Ils ne peuvent être classés à un échelon supérieur au 3e échelon.

  • Article 8 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

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