Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007

NOR : ECOT0626382D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinvicies ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quinquies (P)
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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