Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

NOR : JUSC0620986D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 117 et 118 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Retourner en haut de la page