Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : IMID0761327D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur au 28 mai 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-15 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-17 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-18 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-19 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R314-1-1 (V)
Article 7
L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Article 8
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Retourner en haut de la page