Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2017

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Version abrogée depuis le 28 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances e du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, modifié par les décrets n° 56-1185 du 21 novembre 1956, 57-638 du 18 mai 1957, 59-1158 du 29 septembre 1959, 62-2 du 8 janvier 1962, 63-1056 du 15 octobre 1963, 78-762 du 17 juillet 1978, 80-5 du 3 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur, modifié par le décret n° 84-621 du 5 juillet 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.

    L'emploi de directeur régional comprend deux classes :

    1. Une première classe comportant deux échelons ;

    2. Une deuxième classe comportant quatre échelons.

    L'emploi d'attaché régional comporte cinq échelons.

  • Article 2 (abrogé)

    Les directeurs régionaux de première classe sont nommés dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.

    Les attachés régionaux assistent les directeurs régionaux dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Article 3 (abrogé)

    Peuvent être nommés directeurs régionaux ou attachés régionaux du commerce extérieur les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers et attachés commerciaux régi par le décret du 19 avril 1950 susvisé, ainsi que ceux ayant vocation à être détachés dans un emploi de ce corps en application de l'article 12 du même décret et comptant quatre ans de services effectifs dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ou dans un poste d'expansion économique à l'étranger. Cette durée toutefois est réduite à trois ans de services effectifs lorsque ceux-ci ont été accomplis en totalité dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

    Peuvent, en outre, être nommés attachés régionaux du commerce extérieur, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

  • Article 4 (abrogé)

    Peuvent être nommés directeurs régionaux de première classe :

    1. Les conseillers commerciaux de première classe comptant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

    2. Les directeurs régionaux de deuxième classe comptant un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ;

    3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus comptant un an d'ancienneté dans un échelon bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial.

  • Article 5 (abrogé)

    Peuvent être nommés directeurs régionaux de deuxième classe :

    1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe bénéficiant du quatrième échelon :

    2. Les attachés régionaux comptant deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

    3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus et bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du quatrième échelon de la deuxième classe du grade de conseiller commercial.

  • Article 6 (abrogé)

    Peuvent être nommés attachés régionaux :

    1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe et les attachés commerciaux classés au sixième échelon ;

    2. Les attachés principaux d'administration centrale de deuxième classe classés au troisième échelon ;

    3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du sixième échelon du grade d'attaché commercial.

  • Article 7 (abrogé)

    Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur régional et d'attaché régional sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine, sauf s'ils ont atteint dans leur grade d'origine l'indice maximal afférent à l'emploi de détachement. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial ou dans un grade doté d'un indice au moins égal pour les autres fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus est réduite d'un an.

  • Article 8 (abrogé)

    La durée du temps de services passée dans chacun des échelons des emplois de directeur régional de première et deuxième classe et d'attaché régional est fixée ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ECHELONS

    DUREE

    Directeur régional de 1re classe :

    1er échelon

    2 ans

    Directeur régional de 2e classe :

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Attaché régional :

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

  • Article 9 (abrogé)

    Les nominations aux emplois de directeur régional et d'attaché régional sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.

    Elles ne peuvent être renouvelées qu'après une affectation de deux ans au moins dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

  • Article 11 (abrogé)

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

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