Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1993

NOR : BUDD9370011A

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Version en vigueur au 06 juillet 2022

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 bis,

  • Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

    "Carburéacteur aéronautique", le carburéacteur type essence (n° 2710.00.37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710.00.51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :

    à bord des aéronefs ;

    pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine ;

    "Fournisseurs", les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l'article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, au bénéfice de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation.

  • Le carburéacteur aéronautique défini à l'article 1er bénéficie d'une exonération totale de la taxe intérieure de consommation.

  • L'approvisionnement des utilisateurs de carburéacteur aéronautique directement dans les réservoirs des appareils aéronautiques, autrement que par un système de distribution en libre-service par automate, sur des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (aérodromes douaniers ou non) est de droit.

    Dans tous les autres cas (approvisionnement par l'intermédiaire d'un système de distribution en libre-service par automate ou en dehors des aérodromes, livraisons de carburéacteur destiné à la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine), les utilisateurs doivent être préalablement autorisés à recevoir ces produits, par décision de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle est tenue la comptabilité relative à la réception et à l'utilisation de ces produits.

  • Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.

    Il doit être livré en droiture à partir soit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France.

  • Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu'à des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l'enceinte d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'un dépôt spécial de carburéacteur.

    Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du service des douanes et à l'acquittement du supplément de taxe devenu exigible.

  • Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit, outre l'accomplissement des formalités visées à l'article 1er :

    Déposer au bureau de douane, avant toute livraison, une copie de la décision d'autorisation concernant l'utilisateur auquel il est destiné, lorsque celle-ci est exigée.

    Indiquer, sur chaque déclaration de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, le nom et l'adresse de l'utilisateur autorisé à le recevoir, ou le nom et l'adresse du dépôt spécial de carburéacteur auquel ce produit est destiné, complétés par la référence de la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision.

    à livrer le carburéacteur, dans le délai éventuellement fixé par le service des douanes, aux destinataires désignés dans les déclarations.

  • Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit établir, pour chaque cession, une facture ou document en tenant lieu précisant les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, la date de la cession ainsi que la nature et la quantité du produit cédé.

    Ces factures et documents, y compris les bons de livraison et d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : "Attention. Carburéacteur aéronautique détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 9 septembre 1993). Interdit à tous usages non spécialement autorisés".

  • Les dépôts spéciaux de carburéacteurs sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes ; ils sont agréés par le directeur régional des douanes territorialement compétent et sont destinés à stocker provisoirement les carburéacteurs aéronautiques en droits acquittés en provenance d'une usine exercée, d'un entrepôt fiscal de stockage d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.

    Les dépôts spéciaux de carburéacteurs doivent être situés sur des aérodromes.

    Les carburéacteurs aéronautiques entreposés dans ces dépôts ne peuvent en être extraits à d'autres fins que les livraisons prévues à l'article 3 ci-dessus. En aucun cas, ces produits ne pourront être extraits pour d'autres usages, et notamment comme "carburéacteur sous condition d'emploi". Dans ce dernier cas, les utilisateurs devront exclusivement s'approvisionner auprès d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'une usine exercée.

  • Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs sont les personnes qui, sur leur demande, ont été autorisées par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent, à constituer un dépôt de l'espèce pour y entreposer des produits leur appartenant ou appartenant à d'autres dépositaires.

    Les dépositaires sont, dans ces dépôts, les personnes qui stockent du carburéacteur aéronautique.

    Ne peuvent être dépositaires que :

    les entrepositaires agréés ;

    les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs. Lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, ces personnes ne sont admises comme dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.

    Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs équipés d'un système de distribution en libre-service par automate ne peuvent livrer le carburéacteur aéronautique qu'à des utilisateurs autorisés par le directeur régional des douanes compétent au sens de l'article 3 ci-dessus.

  • Le carburéacteur aéronautique entreposé dans les dépôts spéciaux ne peut, durant son séjour dans ces établissements, faire l'objet d'aucun mélange ni d'aucune transformation et doit être livré à la sortie de ceux-ci dans l'état où il y a été introduit.

  • Tout titulaire d'un dépôt spécial de carburéacteur doit :

    Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, les quantités reçues et les quantités livrées. Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs des quantités reçues et des quantités livrées et, notamment, les exemplaires appropriés des déclarations de douane relatives aux produits reçus et les bons de livraison relatifs aux produits livrés.

    Adresser au début de chaque trimestre au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent et indiquant les quantités reçues et livrées et la situation du stock.

  • Lorsque les décisions constitutives des dépôts spéciaux de carburéacteurs viennent à échéance sans être renouvelées ou lorsqu'elles sont rapportées, les titulaires de ces dépôts spéciaux doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées par celui-ci.

  • Les utilisateurs soumis à autorisation au sens de l'article 3 ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir du carburéacteur, adresser leurs demandes à la direction régionale des douanes compétente au sens de ce même article. Ces demandes comportent les indications suivantes :

    1° La dénomination commerciale du produit et son espèce par référence au tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.

    2° La nature de l'utilisation envisagée.

    3° La durée de cette utilisation et les quantités annuelles qu'il est prévu d'utiliser.

    4° L'indication de l'endroit où le stockage et l'utilisation doivent avoir lieu, la description des moyens de stockage et, le cas échéant, les jours et horaires de travail de l'établissement utilisateur.

    5° L'indication des fournisseurs habituels.

    6° Pour les utilisateurs de carburéacteur livré à bord des aéronefs en dehors des aérodromes, les renseignements concernant les véhicules chargés du ravitaillement.

    A ces demandes doit être annexé, lorsque l'utilisation a lieu dans un établissement, un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de stockage et de mise en oeuvre du carburéacteur. Les demandes doivent être complétées par les autres éléments que la direction régionale des douanes estimerait nécessaires.

  • Tout utilisateur autorisé, conformément à l'article 3 ci-dessus, à s'approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu :

    1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d'autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.

    2° De justifier l'emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, quotidiennement, les quantités utilisées.

    3° D'adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d'autorisation, une déclaration de réception et d'emploi indiquant :

    les quantités en stock au début du trimestre précédent ;

    les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ;

    les quantités en stock à la fin de ce trimestre.

    En cas de modification sensible d'un trimestre à l'autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.

    4° De se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision d'autorisation.

  • Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur aéronautique doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.

  • Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations régulières ou irrégulières concernant du carburéacteur sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs véhicules, engins ou installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires aux analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.

  • Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié pour les responsables de ces infractions.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY.

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