Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : ECOP0000191D

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Version abrogée depuis le 01 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.

    Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.

  • Article 2 (abrogé)

    Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.

    Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée, par arrêté pris dans les mêmes formes, dans la limite de huit ans au total.

    Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

  • Article 5 (abrogé)

    Le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret n° 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.

  • Article 7 (abrogé)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE (abrogé)

      DÉLÉGUÉ INTERRÉGIONAL

      ZONE GÉOGRAPHIQUE d'intervention

      Nord

      Haute-Normandie.

      Nord - Pas-de-Calais.

      Picardie.

      Est

      Alsace.

      Champagne-Ardenne.

      Franche-Comté.

      Lorraine.

      Ile-de-France

      Ile-de-France.

      Centre-Antilles-Guyane

      Auvergne.

      Centre.

      Guadeloupe.

      Guyane.

      Martinique.

      Rhône-Alpes-Bourgogne

      Bourgogne.

      Rhône-Alpes.

      Sud-Est - Réunion

      Corse.

      Provence-Alpes-Côte d'Azur.

      Réunion.

      Sud-Pyrénées

      Languedoc-Roussillon.

      Midi-Pyrénées.

      Sud-Ouest

      Aquitaine.

      Limousin.

      Poitou-Charentes.

      Ouest

      Basse-Normandie.

      Bretagne.

      Pays de la Loire.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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