Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2006

NOR : ECOX0600003R

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Version en vigueur au 17 juin 2021

L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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