Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2010

NOR : SANX0500028R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire

L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;

Vu l'avis en date du 18 mars 2005 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Retourner en haut de la page