Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

NOR : AGRX0600141R

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Version en vigueur au 13 juin 2021

L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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