Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2008

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Version abrogée depuis le 08 mars 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963) (2° partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 19, 23, 84 et suivants de ce texte ;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1863 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission d'un ordre de versement.

      L'ordre de versement est émis :

      a) Par le ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne :

      - les comptables directs du Trésor ;

      - les comptables des administrations financières ;

      - les comptables spéciaux du Trésor ;

      - les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ;

      - les comptables d'établissements publics nationaux lorsque ces agents comptables sont nommés par le ministre de l'économie et des finances ou conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de tutelle ;

      - les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales.

      b) Par le ministre des postes et télécommunications en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications.

      c) Par le ministre de tutelle en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

      d) Par le ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.

      e) Par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.

    • Article 2 (abrogé)

      L'ordre de versement est notifié immédiatement au comptable public intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.

    • Article 3 (abrogé)

      Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter du ministre de l'économie et des finances un sursis de versement.

      Le ministre de l'économie et des finances se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.

      La durée du sursis est limitée à une année.

      Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l'économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

    • Article 4 (abrogé)

      Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement par l'autorité qui avait émis celui-ci.

      Toutes les dispositions contenues dans le décret susvisé du 29 décembre 1962 et les textes subséquents relatives aux arrêtés de débet décernés contre les comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet décernés contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat.

    • Article 5 (abrogé)

      Le comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu peut obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité s'il est établi que le débet résulte de circonstances de force majeure.

    • Article 6 (abrogé)

      La demande en décharge de responsabilité est adressée au ministre de l'économie et des finances.

      Le ministre de l'économie et des finances statue dans un délai de quatre ans sur cette demande, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, du comptable principal subsidiairement responsable ainsi que de l'organisme public et du ministre intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée rejetée.

      Les demandes en décharge de responsabilité sont soumises s'il y a lieu à l'avis préalable du Conseil d'Etat.

      La décision de décharge de responsabilité emporte décharge des intérêts correspondants.

    • Article 7 (abrogé)

      Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris.

    • Article 8 (abrogé)

      Le ministre de l'économie et des finances statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressés.

      Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, la décision est subordonnée à l'avis conforme de l'organisme intéressé.

      Toute remise gracieuse dont le montant excède une limite fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances est soumise à l'avis préalable du Conseil d'Etat.

    • Article 10 (abrogé)

      Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.

      Toutefois, lorsque le comptable de la collectivité ou de l'établissement est un comptable de l'Etat, les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat si le débet n'affecte pas le service d'un régisseur ou ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur. Si le débet résulte pour partie de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur, le ministre de l'économie et des finances décide, pour chaque cas, la fraction de la décharge ou de la remise gracieuse prise en charge par l'Etat.

      Les décharges ou les remises gracieuses accordées, le cas échéant, aux comptables supérieurs du Trésor subsidiairement responsables sont supportées par le budget de l'Etat.

    • Article 12 (abrogé)

      Le comptable public qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.

      L'Etat est subrogé dans tous les droits de l'organisme public, à concurrence des sommes qu'il a prises en charge en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.

    • Article 13 (abrogé)

      Dans le cas où des recouvrements sont opérés sur un débet couvert partiellement par un comptable public, les sommes correspondantes servent à rembourser :

      Par priorité, les organismes publics, dans la limite et au prorata, le cas échéant, des sommes laissées à leur charge ;

      Pour le surplus, le comptable.

    • Article 14 (abrogé)

      Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeurs sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.

      Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre de l'économie et des finances notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.

    • Article 15 (abrogé)

      Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :

      a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;

      b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.

      Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.

      Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.

    • Article 16 (abrogé)

      Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :

      a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.

      b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts.

    • Article 17 (abrogé)

      Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les trésoriers-payeurs généraux de département, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.

      Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par les articles D. 222-20 et D. 222-21 du code de l'éducation.

    • Article 17-1 (abrogé)

      Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :

      1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;

      2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;

      3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

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