Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Version en vigueur au 15 mai 2021
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PAUL RIBEYRE.

Le ministre de l'intérieur,

LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARIE LOUVEL.

Le ministre de la reconstruction et du logement,

MAURICE LEMAIRE.

Le secrétaire d'Etat au commerce,

RAYMOND BOISDE.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

BERNARD LAFAY.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

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