Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

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Version abrogée depuis le 10 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale de la défense passive ;

Vu le décret n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance de la même date relative aux magasins généraux ;

Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public ;

Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 21 juin 1984,

LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales

et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'urbanisme, du logement

et des transports,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'intérieur et de la décentralisation,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE

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