Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2000

NOR : CCLX8700197L

Version abrogée depuis le 02 août 2000
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication,

ANDRÉ SANTINI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.

Travaux préparatoires : loi n° 88-21.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1057 ;

Rapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1089 ;

Discussion les 20 et 21 décembre 1987 ;

Adoption le 21 décembre 1987.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 202 (1987-1988) ;

Rapport de M. Schumann, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 210 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

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