Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Version abrogée depuis le 01 décembre 2010
Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1586 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1790) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123 (1965-1966) ; Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 137 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1966.

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