Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
Article 2
Chaque commission se compose :
D'un représentant du ministre de tutelle, président ;
De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;
De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Article 3
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Article 4
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 décembre 1952.

Par le Président de la République :

Vincent Auriol.

Le président du conseil des ministres,

Antoine Pinay.

Le ministre de l'intérieur,

Charles Brune.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Jean-Marie Louvel.

Le ministre de l'agriculture,

Camille Laurens.