Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2006

NOR : SANH0621678D

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Version en vigueur au 04 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6144-1 ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 8 mars et 4 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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