Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : IOCM0763710D

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Version en vigueur au 26 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 21 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2006,

  • L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

    Il comprend les membres suivants :

    1° Le préfet de la Guadeloupe ;

    2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;

    3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;

    4° Le président du conseil régional ;

    5° Le président du conseil général ;

    6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;

    7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

    8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

    9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

    10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;

    11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;

    12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;

    13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

    14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

    15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;

    16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ;

    17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;

    18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

    19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;

    20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;

    21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;

    22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;

    23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;

    24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

    25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;

    26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;

    27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;

    28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.

    Il comprend les membres suivants :

    1° Le préfet de la Guyane ;

    2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;

    3° Le sénateur du département de la Guyane ;

    4° Le président du conseil régional ;

    5° Le président du conseil général ;

    6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;

    7° Le président du tribunal judiciaire de Cayenne ;

    8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ;

    9° Le recteur de l'académie de Guyane ;

    10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;

    11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;

    12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

    13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

    14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;

    15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ;

    16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;

    17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;

    18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;

    19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;

    20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;

    21° Le directeur régional de l'environnement ;

    22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

    23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

    24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;

    25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;

    26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;

    27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;

    28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ;

    29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;

    30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ;

    31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

    Il comprend les membres suivants :

    1° Le préfet de la Martinique ;

    2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;

    3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;

    4° Le président du conseil régional ;

    5° Le président du conseil général ;

    6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;

    7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

    8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

    9° Le recteur de l'académie de Martinique ;

    10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;

    11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;

    12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

    13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

    14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;

    15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ;

    16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;

    17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;

    18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;

    19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;

    20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;

    21° Le directeur régional de l'environnement ;

    22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

    23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

    24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;

    25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;

    26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;

    27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;

    28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;

    29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;

    30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

    Il comprend les membres suivants :

    1° Le préfet de La Réunion ;

    2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

    3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

    4° Le président du conseil régional ;

    5° Le président du conseil général ;

    6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

    7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

    8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

    9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

    10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;

    11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;

    12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

    13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

    14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

    15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

    16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

    17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

    18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

    19° Le président de l'université de La Réunion ;

    20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;

    21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

    22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

    23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

    24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

    Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.

  • Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.

  • Sont abrogés :

    1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;

    2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.

  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

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