Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : INTX0500164R

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Version en vigueur au 17 juin 2021
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L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 910 et 937 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;

Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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