Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 octobre 2021
  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.



    Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

    Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
  • Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1716 ;

Rapports de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1745 et 1767) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mai 1971. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (1970-1971) ;

Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 290 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 11 juin 1971. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1839) ;

Rapport de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1851) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1971. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 351 (1970-1971) ;

Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 354 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1971.

Retourner en haut de la page