Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

Les demandes présentées en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et tendant à obtenir soit l'intégration d'un établissement d'enseignement privé dans l'enseignement public, soit l'application à une partie ou à la totalité des classes d'un tel établissement du régime du contrat d'association ou du contrat simple, doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article 1er sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes doivent être présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.