Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2007

NOR : DEVU0761366D

JORF n°0279 du 1 décembre 2007

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-1 et suivants issus de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 29 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Puteaux le 21 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Courbevoie le 27 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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