Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : IOCX0811847R

JORF n°0164 du 16 juillet 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022

L'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 (I, 15°, a et c) ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu la lettre de saisine adressée le 14 décembre 2007 au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 11 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

L'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.

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