Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2008

NOR : ECEZ0814036R

JORF n°0196 du 23 août 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 juin 2021

L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 22 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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