Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : ECET0818509R

JORF n°0284 du 6 décembre 2008

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Version en vigueur au 17 juin 2021
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L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 5 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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