Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : ECEI0914179D

JORF n°0144 du 24 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 33-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juin 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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