Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 33-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juin 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet