Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2009

NOR : JUSC0918585D

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

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Version en vigueur au 01 août 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 804 et 813-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1339 et 1355 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.


  • La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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