Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2009

NOR : JUSC0922255D

JORF n°0291 du 16 décembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 août 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 et R. 229-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2354-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 14 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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