Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : JUSC0914417D

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 août 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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