Décret n° 2010-314 du 22 mars 2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2010

NOR : AGRT0927758D

JORF n°0070 du 24 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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