Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2010

NOR : JUSC0915265D

JORF n°0102 du 2 mai 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 août 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473, 527 et 540 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 et R. 3252-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A et L. 273 A, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

Retourner en haut de la page