Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2011

NOR : DEVP1018019D

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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