Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2011

NOR : BCRS1014122D

JORF n°0009 du 12 janvier 2011

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Version en vigueur au 01 août 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-7-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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