LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

NOR : JUSC0909345L

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Loi n° 2011-94. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1709 ; Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 1931 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2009 (TA n° 347). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 139 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 140 (2009-2010) ; Discussion les 21 et 22 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 48, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2206 ; Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 2836 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2010 (TA n° 543). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 43 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 160 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 161 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 37, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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